CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1) Généralités
Le contrat est soumis exclusivement aux présentes conditions générales de vente.
Par analogie ces conditions s’appliquent aussi lorsque l’objet du contrat est la réalisation d’un ouvrage ou d’un travail quelconque.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les conditions d’achat spécifiques du client qui ne font pas partie du contrat.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également aux ventes ultérieures au même client sans qu’un accord exprès soit nécessaire à chaque fois.
2) Formation du contrat
Les offres de l’entreprise usinat sont sans engagement. Si des quantités, des cotes ou des poids sont indiqués dans l’offre, ou si celle-ci contient des plans et dessins, ceux-ci ne s’appliquent que de manière indicative.
Si le client souhaite des cotes précises, il doit le formuler expressément dans sa commande.
Le contrat est parfait par la commande du client et par la confirmation de commande du fournisseur. L’élément déterminant du contenu du contrat est la confirmation de commande du fournisseur, pour autant que le client ne l’ait pas dénoncée dans un délai de trois jours ouvrables après réception.
A défaut de confirmation de commande par le fournisseur, l’acceptation de l’offre contractuelle du client est attestée par l’exécution de sa commande.
Les modifications ou compléments au contrat doivent être constatés par écrit.
Cette disposition s’applique également à un accord portant sur la levée de l’exigence de la forme écrite.
En cas de doute, les prix indiqués sont toujours des prix nets, auxquels s’ajoute la TVA légale. Ils s’entendent départ usine, hors coûts de transport et d’emballage qui seront facturés au client en cas de livraison « port payé jusqu’au lieu de livraison convenu ».
Si le prix des matières premières augmente après la conclusion du contrat, le fournisseur a le droit d’augmenter en conséquence les prix convenus. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le délai prévu entre la date de formation du contrat et la date convenue de la fourniture contractuelle est de quatre mois ou moins. Si l’augmentation des prix convenus dépassait 10 %, le client pourrait résilier le contrat dans un délai de deux semaines à partir de la notification de l’augmentation des prix. Réciproquement, le fournisseur pourrait résilier le contrat si les prix convenus devaient augmenter de 20 % ou plus à la suite de l’augmentation du prix des matières premières.
3) Ouverture de compte
Vous pouvez faire une demande d’ouverture de compte sur notre site Internet. Pour ce faire, vous devez vous rendre à la section « Créer un compte » et compléter le formulaire électronique. Une fois le formulaire soumis vous pourrez passer votre première commande.
4) Livraison / Expédition
L’expédition est normalement effectuée « port payé jusqu’au lieu de livraison convenu. Le risque est transféré au client lors de la remise de la marchandise au transitaire ou au transporteur et au plus tard au moment de la sortie de cette marchandise de l’usine expéditrice. Il appartient évidemment à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur.
Les délais de livraison figurant dans notre catalogue sont liés au mode d’acheminement retenu. Usinat ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des retards ne lui étant pas imputables.
Il n’y a pas de minimum de commande. La livraison est gratuite pour toute commande supérieur à un montant de 250 € Hors taxes, en dessous de ce montant des frais de gestion de 12 € HT seront imputés.
Ces dispositions sont valables uniquement pour la France métropolitaine et la Corse. Pour les DOM-TOM et l’exportation, veuillez nous consulter.
5) Paiement
Le paiement du prix convenu est dû dans un délai de 30 jours date de facture, net et sans escompte. Le paiement s’effectue soit par chèque, virement bancaire ou carte de crédit (comptant, sans escompte).
En cas de non-paiement de nos factures aux échéances convenues, les sommes dues seront majorées d’intérêts de retard calculés sur le taux annuel de base bancaire + 5 % calculé par mensualité.
Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt. Les parties conviennent expressément que cette clause pénale stipulée ci-dessus sera intégralement due dans tous les cas, même à la suite d’une exécution partielle. L’acheteur déclare expressément renoncer à la faculté de demander la réduction de ces dommages-intérêts, et par conséquent renonce au bénéfice des articles 1229 alinéa 2 et 1321 du Code Civil. La présente clause est considérée dans son intégralité par les parties, comme essentielle et déterminante, sans laquelle elles n’auraient pas contracté.
6) Délais
Toute commande passée avant 12 heures est expédiée le jour même pour une livraison le lendemain, (France métropolitaine hors Corse), ceci après acceptation du dossier crédit si il y a lieu. Pour un nouveau client un délai de 72 heures est requis. Les délais sont indiqués sous réserve de stocks disponibles.
Les délais ou aléas de transport ne nous sont pas imputables.
Nous vous informons que nous conserverons tous les reliquats dans un délai de 30 jours. Au-delà de ces 30 jours nous vous demandons de nous faire parvenir une confirmation écrite pour le maintien de ces reliquats. Cette règle ne s’applique pas aux commandes réglées en CB (aucun reliquat ne sera gardé).
7) Prix
Les prix sont exprimés nets HT en euros. Ils seront augmentés de la TVA en vigueur. Ils sont modifiables sans préavis. Les erreurs typographiques sont sujettes à correction sans préavis. Les prix sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
8) Catalogue
Nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques, dimensions ou poids, etc., mentionnés dans notre catalogue, sans toutefois en affecter les caractéristiques essentielles. Les photos ne sont pas contractuelles.
9) Réserve de propriété
En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues. Jusqu’à cette date, l’acheteur ne pourra, sans l’autorisation préalable expresse, revendre ce bien.
En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, Usinat, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
10) Dispositions finales
Le tribunal compétent est le tribunal du siège social de Usinat. Le fournisseur est cependant libre d’assigner le client devant le tribunal compétent pour son siège social.
La Société s’engage à se conformer à la législation en vigueur applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi 78-7 « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition des informations nominatives collectées le concernant auprès de Usinat, 529, Maison Neuve, 42320 St Christo En Jarez ou sur www.usinat.com.
Les conditions ci-dessus sont censées être connues de l’acheteur et toute commande de sa part implique leur acceptation.